8 novembre 2006
réglement intérieur
Législation Sur les obligations des collectivités : - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2224-13 à L2224-17, L2331-3, L2331-4, L2333-76 à L 233-80, L 5215-21 et L 5215-32. - Vu le Code de l’Environnement notamment...