08 novembre 2006

réglement intérieur

             

    

      

Législation

Sur les obligations des collectivités :

-         Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2224-13 à L2224-17, L2331-3, L2331-4, L2333-76 à L 233-80, L 5215-21 et L 5215-32.

-         Vu le Code de l’Environnement notamment les articles L 541.2, L 541.11 à L 541.15,

L 541.21.

Ce document  a été imprimé sur du papier recyclable

    Règles applicables sur le territoire de lA CDC du Pays melois.

*      Préambule

Les prescriptions du présent règlement sont applicables à l’ensemble des usagers de ce service.

Le service de collecte et de traitement est assuré par la CDC du Pays Mêlois dont le siège est situé au centre administratif, 21 avenue Falkenstein 61 170 Le Mêle sur Sarthe.

Le service comprend :

   La collecte des déchets recyclables (en apport volontaire)

   La collecte des déchets ménagers (en apport volontaire ou en porte à porte selon le lieu de résidence)

   Le traitement des déchets collectés

   L’accès à la déchetterie du Mêle sur Sarthe

Le mode de fonctionnement, d’utilisation et d’accès au service est déterminé par la CDC du Pays Mêlois.

*      Définition des déchets ménagers et assimilés

LES DECHETS MENAGERS :

Sont compris dans la dénomination des ordures ménagères les déchets dont la liste suit :

Ces déchets sont ramassés par le service d’enlèvement des ordures ménagères ou collectés sur les points d’apport volontaires situés hors agglomération :

a)          Les déchets ordinaires provenant de la préparation des aliments et du nettoiement normal des habitations et bureaux, débris de vaisselle, feuilles, chiffons, balayures et résidus divers,

b)         Les déchets assimilés provenant des établissements artisanaux et commerciaux dans des quantités ne réclamant pas de sujétions particulières pour la collectivité,

c)              Les produits de nettoiement des voies publiques, squares, cimetières et de leurs dépendances,

d)             Les produits de nettoiement et détritus des foires, marchés, lieux de fêtes publiques,

e)                Les déchets provenant des écoles, centres de loisirs, salles polyvalentes, maisons de retraite, crèches et tous bâtiments publics.

Il est rappelé à chaque usager que l’utilisation

des sacs transparents

est obligatoire sous peine de poursuite

Ne sont pas compris dans la dénomination d’ordures ménagères :

1) Les déblais, gravats, décombres et débris provenant des « travaux publics » des particuliers.

2) Les cendres,

3) Les déchets provenant des établissements artisanaux, industriels  et commerciaux, autres que ceux visés au paragraphe « b » ci-contre, ainsi que ceux provenant des cours et jardins privés autres que ceux visés au paragraphe « a » ci-contre,

4) Les déchets contaminés provenant des cabinets médicaux, infirmiers ou dentaires, ainsi que les déchets spéciaux dangereux et toxiques en quantité dispersée qui en raison de leur composition, de leur toxicité, de leur pouvoir corrosif ou de leur caractère explosif, ne peuvent pas être éliminés par les mêmes voies que les ordures ménagères sans créer de risques pour les personnes et l’environnement ; ainsi que les médicaments, seringues et autres déchets de la catégorie « piquant, coupant, tranchant » 

5) Les emballages ménagers qui font l’objet d’une collecte sélective en particulier :

Les verres (bocaux, bouteilles…),

Les papiers, cartons, magazines non souillés,

Les cartonnettes non souillées

Les plastiques  (PVC, PET, PEHD),

Les briques (Tetrapack ou assimilés),

Les boîtes de conserve (acier, fer) non souillées,

Les cannettes, barquettes (alu) non souillées.

6) Les déchets verts (taillis et tontes),

7) les cartons,

8) les encombrants,

9) les ferrailles,

10) les déchets électroniques en fin de vie (téléviseurs, radio, ordinateurs…).


CDC DU PAYS MELOIS

Collecte des ordures ménagères
et
collecte sélective

Les services mis à disposition des usagers sont les suivants :

Collecte des ordures ménagères

En agglomération

Les mardis matins dès 06H00
(sortir les sacs transparents la veille au soir

à partir de 20 h 00)

Hors agglomération

Sur les points d’apport volontaire

EN AGGLOMERATION :

La fréquence de collecte des ordures ménagères est d’une fois par semaine sur les communes de l’agglomération.

Les collectes ont lieu les mardi matins et en cas de changement, la collectivité informera les usagers par voie de presse.

L’administré doit déposer ses sacs transparents contenant exclusivement des ordures ménagères au plus tôt à 20 h 00 la veille de la collecte.

Les sacs doivent être propres et fermés hermétiquement ; ils doivent être déposés devant la propriété de l’usager sur le domaine public.

L’administré est responsable de ses déchets ; ceux-ci ne doivent pas présenter de danger.

En cas de non respect des règles énoncées ci-dessus, les ordures ne seront pas collectées et les services techniques procéderont à l’ouverture du sac incriminé et son propriétaire sera passible d'amendes prévues par les textes en vigueur.

SUR LE RESTE DU TERRITOIRE :

L’administré doit déposer ses sacs transparents contenant exclusivement des ordures ménagères dans les containers mis à sa disposition sur le territoire de sa commune.

Les sacs doivent être propres et fermés hermétiquement ; l’administré est responsable de ses déchets  et ceux-ci ne doivent pas présenter de danger.

En cas de non respect de ce règlement, les services techniques procéderont à l’ouverture du sac incriminé et son propriétaire sera passible d'amendes prévues par les textes en vigueur.

Collecte des déchets recyclables

Des conteneurs verres / plastiques / papiers-cartons sont mis à disposition des usagers

  • Des emplacements sont prévus sur chaque commune et sur le site de la déchetterie (accessible même en dehors des heures d’ouverture au public)

En cas de problème, contacter la CDC du Pays Mêlois au 02.33.27.61.02

L’administré doit déposer les déchets recyclables dans les containers appropriés mis à sa disposition sur le territoire de sa commune.

L’administré est responsable de ses déchets et ceux-ci ne doivent pas présenter de danger.

En cas de non respect de ce règlement, l’usager sera passible d'amendes prévues par les textes en vigueur.

La collecte se détermine selon les modalités suivantes :

       Dans les containers de couleur verte : le verre (bocaux, bouteilles…),

       Dans les containers de couleur jaune : les bouteilles en plastique, briques alimentaires, boîtes de conserves, canettes aluminium… A écraser au maximum

       Dans les containers de couleur bleue : les cartonnettes, journaux, magazines, prospectus et papiers.

REGLES COMMUNES AU RAMASSAGE EN APPORT VOLONTAIRE

(Ordures ménagères ou déchets recyclables)

Si un administré se rend à un container et que ce dernier est rempli, il lui est interdit de déposer ses déchets au pied du container (pour des raisons d’hygiène et de sécurité) ;

Il est recommandé à l’usager de prévenir au plus vite les services de la communauté de communes ou ceux de la mairie de son domicile afin que soit remédié au plus vite à ce dysfonctionnement. En cas de non respect de ce règlement, l’usager sera passible d'amendes prévues par les textes en vigueur.


DECHETTERIE INTERCOMMUNALE

(Route départementale 4- Le Mêle sur Sarthe)

La déchetterie est un espace clos et gardienné lors des heures d’ouverture au public ; ce site aménagé par la collectivité est destiné à recevoir les déchets ne pouvant être collectés au titre des ordures ménagères et/ou des déchets recyclables.

L’accès à la déchetterie s’effectue exclusivement aux heures et jours d’ouverture au public.

Tout objet entré sur le site ne pourra en aucun cas être ressorti de la déchetterie.

Il est formellement interdit de descendre dans les bennes.

En cas de non-respect de ce règlement ou d’agression (verbale ou physique) à l’égard de l’agent en charge de ce site, l’usager sera passible d'amendes prévues par les textes en vigueur.

Heures d’ouverture :

Horaires d'ouverture

LUNDI

14 H 00 – 18 H 00 

MARDI

14 H 00 – 18 H 00 

MERCREDI

14 H 00 – 18 H 00 

JEUDI

VENDREDI

14 H 00 – 18 H 00 

SAMEDI

9H 00- 12 H 00

14 H 00 – 18 H 00 

Une carte est obligatoire pour l'accès à la déchetterie ; celle-ci est délivrée dès l’acquittement de la redevance annuelle

La collectivité se réserve le droit de changer les heures et jours d’ouverture à titre temporaire (jours fériés, intempéries…) ou définitive (répondre à un nouveau besoin du service).

En cas de changement, les usagers seront informés par affichage et voie de presse.

Liste des déchets admis sur le site de la déchetterie :

En petite quantité uniquement

-         Déchets spéciaux : huile de vidange, piles, batteries, solvants, peintures, bombes aérosols, désherbants (ces déchets sont entreposés dans une armoire spécifique DMS)

-         Gravats : déchets de démolitions, briques, tuiles…

-          Déchets électroniques en fin de vie

Autres déchets non limités en quantité

- Encombrants : meubles usagers, sommiers, matelas, gros électroménager

-         Ferraille

-         Cartons (ils doivent être pliés avant d’être déposés dans la benne prévue à cet effet)

-         Déchets verts : déchets issus de l’entretien des cours et jardins : tonte de gazon, branches et feuilles mortes.

-         

Il est vivement recommandé à l’ensemble des usagers

pour des raisons environnementales et économiques

de recourir à un système de compost individuel pour la

valorisation de tels déchets.

Il est rappelé aux artisans, commerçants et professionnels bénéficiant de ce service :

Que leurs déchets ne doivent en aucun cas présenter des sujétions particulières pour la collectivité tant au niveau de la quantité des déchets que de la catégorie des déchets collectés

Si tel était le cas, ils doivent gérer leurs déchets directement avec le prestataire privé de leur choix.

Les déchets interdits sur le site de la déchetterie :

-         les pneumatiques,

-         les déchets industriels,

-         les déchets médicaux et hospitaliers,

-         les médicaments,

-         les déchets présentant des risques pour la sécurité des usagers en raison de leur caractère explosif ou toxique, 

-         les déchets radioactifs,

-         les souches d’arbres,

-         les déchets contenant de l’amiante et amiante-ciment.

Ces deux listes ne sont pas exhaustives :

le  gardien de la déchetterie est seul habilité à refuser

ou accepter un déchet non énuméré dans ces deux listes.

*      Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à Monsieur Le Président de la CDC du Pays Mêlois. Elle doit être présentée dans les délais légaux de réclamation (deux mois).

*      Sanctions.

Le non-respect des prescriptions définies dans le présent règlement sera passible d'amendes prévues par les textes en vigueur.

*      PRINCIPES GENERAUX RELATIFS A

LA REDEVANCE

La redevance d’enlèvement des ordures ménagères est instituée par l’article 14 de

la Loi

n° 74-1129 du 30 décembre 1974 (article L.2333-76 du Code Général des Collectivités Territoriales). Le montant de la redevance est calculé en fonction du service rendu. Il est arrêté annuellement par délibération du Conseil de Communauté avant le 31 décembre de l’année civile pour financer le service d’élimination des déchets ménagers et assimilés sur l’exercice suivant.

Les ASSUJETTIS a

la REDEVANCE

La Redevance

d’Enlèvement des Ordures Ménagères est due par tout usager du service d’élimination des déchets, ce qui inclut notamment :

1.        tout occupant d’un logement individuel ou collectif

2.      les professionnels producteurs de déchets assimilés ne pouvant justifier d’un contrat avec un prestataire privé portant sur l’élimination de l’ensemble des déchets générés par l’activité professionnelle concernée

3.      chaque gîte, meublé, résidence secondaire

4.     les administrations, collèges, salles des fêtes et maisons de retraite situées  sur le territoire de

la CDC.

*      MODALITES DE CALCUL.

La redevance se détermine en fonction des critères suivants :

-         en fonction du lieu de résidence :

Redevance rurale pour les usagers qui ne bénéficient pas du ramassage en porte à porte pour les ordures ménagères

Redevance urbaine pour les usagers bénéficiant du ramassage des ordures ménagères en porte à porte

-         en fonction du nombre de personne composant le foyer :

- une personne

- deux personnes

- trois personnes

- quatre personnes et plus

Il a été établi des forfaits selon les modalités suivantes :

-         pour les gîtes : équivalent à la redevance d’un foyer de deux personnes

-         pour les résidences secondaires : équivalent à la redevance d’un foyer de deux personnes

-         pour les maisons de retraite : équivalent à la redevance d’un foyer de quatre personnes et plus

-         pour les salles des fêtes : équivalent à la redevance d’un foyer de quatre personnes et plus

-         pour le collège et les administrations : d’un foyer de quatre personnes et plus

*      MODALITES DE FACTURATION

La redevance des ménages fait l’objet d’une facturation annuelle La redevance est dûe par l’occupant propriétaire ou le locataire ; c’est-à-dire par l’usager du service. Cependant, en cas de copropriété gérée par syndic, la facture pourra être adressée à cette instance pour l’ensemble des occupants, propriétaires ou locataires.

*      PRISE EN COMPTE DES CHANGEMENTS.

  La règle de proratisation se détermine par trimestre.

Pour les personnes arrivant sur le territoire : la modification prendra effet le premier jour du trimestre selon la date d’arrivée (tout trimestre entamé est dû).

Pour les personnes quittant le territoire : la modification prendra effet le premier jour du trimestre suivant la date de départ (tout trimestre entamé est dû).

  Inoccupation temporaire occasionnelle (voyage professionnel, hospitalisation...). Seules sont prises en compte les inoccupations temporaires d’une durée supérieure à 6 mois consécutifs, sur présentation des justificatifs nécessaires, selon les règles de proratisation décrites à l’alinéa précédent.

  En cas de modification de la composition du foyer :

·         Changement de la composition du foyer en cours d’exercice (divorce, décès, naissance, changement d’occupants des locaux en cas de vente ou de location…) :

Ce justificatif peut être constitué, notamment :

o        d’une copie de l’acte de décès ou du certificat de naissance,

o        d’une copie du jugement de divorce ou d’un nouveau justificatif de domicile nominatif pour chaque membre de l’ancien foyer,

o        d’une copie de l’état des lieux de sortie du logement,

·         En cas de changement de propriétaire ou de locataire sans modification de la composition du foyer, l’envoi de la facturation ultérieure intégrera la modification à compter de la réception de l’avis de changement de propriétaire ou de locataire par les services de

la Communauté

de Communes (ou de

la Commune)

.

·         En cas de nouvelles constructions, le montant de la redevance est calculé à compter de la date d’emménagement dans les nouveaux locaux.

*      EXONERATIONS.

Le montant de la redevance correspond à un service rendu. Tout logement vacant et justifié comme tel ne donne pas lieu à redevance.

Au delà des dispositions légales applicables, une exonération totale de la redevance d’un usager professionnel est possible sous réserve de la présentation d’un justificatif d’un contrat privé pour des prestations couvrant l’élimination de tous les déchets assimilés aux ordures ménagères produits par l’usager concerné.

Les associations type loi 1901 ne sont pas redevables de la redevance

Les écoles maternelles et primaires qui sont gérées par la collectivité ne sont pas redevables de la redevance.

Aucun autre critère socio-économique (âge, revenus...) ne peut justifier d’une exonération partielle ou totale du montant de la redevance.

Les cas particuliers non prévus au présent règlement seront soumis à l’appréciation du Bureau de

la Communauté

de Communes. Le règlement est susceptible d’être modifié par délibération du Conseil de Communauté. Il est transmis pour information à

la Chambre

des Notaires de l’Orne.

*      MODALITES DE RECOUVREMENT.

Le recouvrement est assuré par

la Trésorerie

du Mêle Sur Sarthe, qui est seule apte à pouvoir autoriser des facilités de paiement en cas de besoin. Le paiement doit intervenir dans le délai précisé sur les factures.

*      Execution

Monsieur le Président de la CDC du Pays Mêlois, Messieurs et Madame Les Maires des communes situées sur le territoire de la CDC du Pays Mêlois, Mr Le Commandant de Gendarmerie, M. le Procureur de

la République

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié.

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